Formation continue DDA : qui doit suivre 15 heures par an ?

Depuis l'entrée en application de la directive sur la distribution d'assurances (DDA), les personnes qui distribuent des contrats d'assurance doivent mettre à jour leurs connaissances chaque année. Le Code des assurances fixe ce volume à au moins 15 heures par an.

La règle vise les intermédiaires immatriculés, mais aussi les salariés qui participent directement à la distribution. Les modalités pratiques dépendent du statut : courtier, agent général, mandataire, salarié d'un cabinet.

Ce guide fait le point sur le public concerné, les thèmes admis et la façon de conserver la preuve des heures suivies. Les références sont celles du Code des assurances (article L. 511-2 et ses textes d'application) : vérifiez toujours leur version en vigueur sur Légifrance. En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de votre employeur, de votre mandant ou de votre association professionnelle.

Ce guide s'adresse aux courtiers, agents généraux, mandataires et à leurs collaborateurs. Il se lit en quelques minutes. Chaque partie renvoie aux textes officiels pour que vous puissiez vérifier par vous-même, et se termine par les points à retenir pour votre cabinet.

Qui est concerné ?

Intermédiaires, salariés et responsables de la distribution : le périmètre selon le Code des assurances.

15 heures par an : comment les compter ?

Période de référence, formats admis (dont le e-learning) et thèmes en lien avec les produits distribués.

Quelle preuve conserver ?

Attestation de fin de formation, programme, temps de connexion : ce qu'il faut garder en cas de contrôle.

Que risque-t-on sans formation ?

Le rôle de l'ACPR et les suites possibles d'un manquement.

Sources

• Code des assurances, article L. 511-2 et textes d'application : Légifrance
• Directive (UE) 2016/97 (DDA)
• Publications de l'ACPR

Article en préparation. Il est relu par un expert métier avant sa mise en ligne. Les références citées sont à vérifier dans leur version en vigueur.