Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les formations à distance (e-learning) vendues sur le site https://ecoledescourtiers.fr sous la marque L'École des courtiers, par ATC Education SAS, 2 allée Guillaumot, 33650 La Brède — SIRET 980 275 895 00012 — déclaration d'activité n° 75331582333 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État), ci-après « l'Organisme ».

Elles s'appliquent aux clients consommateurs et aux clients professionnels (ci-après « le Client »). La personne qui suit la formation est « l'Apprenant ». Toute commande vaut acceptation des CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf convention de formation signée entre les parties.

Article 2 — Formations proposées

Le contenu, les objectifs, la durée, les prérequis, les modalités d'évaluation et le prix de chaque formation figurent sur sa fiche. Les formations sont réalisées 100 % à distance, sur la plateforme de l'Organisme.

Les formations sont conçues pour aider l'Apprenant à répondre à ses obligations de formation. Le choix d'une formation adaptée à ses produits, à son statut et à son poste relève de la responsabilité du Client.

Article 3 — Inscription et commande

3.1. Paiement direct : le Client choisit sa formation, crée son compte, vérifie le récapitulatif de sa commande, accepte les CGV, puis paie en ligne. La commande est ferme après paiement.

3.2. Formation financée (OPCO, AGEFICE, FIF PL, employeur) : le Client fait sa demande en ligne. Une convention de formation est établie (Code du travail, L. 6353-1 et L. 6353-2). L'accès est ouvert après l'accord du financeur, ou après signature de la convention si le Client finance lui-même.

3.3. Entreprises : les inscriptions groupées font l'objet d'un devis. La commande est ferme à réception du devis signé.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets. TVA non applicable, article 261-4-4° du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande. Il comprend l'accès à la formation pendant la durée indiquée sur la fiche, les supports téléchargeables, les évaluations et l'attestation.

Article 5 — Paiement

5.1. Le paiement en ligne s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé : [prestataire à confirmer]. L'Organisme n'a jamais accès aux données de la carte.

5.2. Formations financées : le paiement suit les règles du financeur. Si la prise en charge est partielle ou refusée, le reste à charge est dû par le Client, qui en est informé avant le début de la formation. [À VÉRIFIER juriste : clause spécifique AGEFICE]

5.3. Clients professionnels : factures payables à [30] jours. En cas de retard, des pénalités au taux de [trois fois le taux d'intérêt légal] et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues (Code de commerce, L. 441-10 et D. 441-5).

Article 6 — Accès à la formation

6.1. L'accès est ouvert après paiement (paiement direct), ou après l'accord du financeur ou la signature de la convention (formation financée).

6.2. L'accès est personnel. Les identifiants ne peuvent pas être partagés. Il est valable [12 mois] à compter de son ouverture.

6.3. L'Apprenant dispose d'une connexion internet et d'un équipement compatible (voir la fiche formation). L'Organisme assure une assistance technique et pédagogique sous [délai].

6.4. L'Organisme enregistre la progression, le temps passé et les résultats de l'Apprenant, notamment pour délivrer l'attestation et justifier de la réalisation de la formation.

Article 7 — Droit de rétractation

[À DÉFINIR : droit de rétractation, décision reportée]

Article 8 — Annulation, abandon et report (clients professionnels et formations financées)

8.1. Annulation par le Client avant l'ouverture de l'accès : [conditions à définir].

8.2. Une fois l'accès ouvert, la formation est due en totalité. En cas d'abandon pour force majeure dûment justifiée, seules les prestations effectivement réalisées sont dues, au prorata [À VÉRIFIER : Code du travail, L. 6354-1 et L. 6353-7 selon le cas].

8.3. L'Organisme peut reporter ou modifier une formation en cas d'évolution réglementaire. Le Client en est informé et bénéficie de la version à jour.

Article 9 — Évaluation et attestation

Les acquis sont évalués par des quiz et un quiz final. Une attestation de formation est délivrée après réussite du quiz final. Elle mentionne notamment l'organisme, l'intitulé, les objectifs, les dates, la durée, la modalité, les thèmes traités et le résultat de l'évaluation (Code du travail, L. 6353-1). Pour les formations financées, l'Organisme transmet au financeur les justificatifs de réalisation demandés.

Article 10 — Obligations de l'Apprenant

L'Apprenant suit la formation personnellement. Il respecte le règlement intérieur applicable aux stagiaires, accessible sur la plateforme (Code du travail, L. 6352-3). Toute fraude (partage de compte, réponses obtenues par un tiers) peut entraîner la suspension de l'accès sans remboursement et l'absence d'attestation.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les contenus des formations restent la propriété de l'Organisme. Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel et non transmissible pendant la durée d'accès. Toute reproduction ou diffusion est interdite.

Article 12 — Responsabilité

L'Organisme est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas le résultat d'un contrôle ou d'une immatriculation, qui relèvent d'autorités ou d'organismes tiers (ORIAS, ACPR, association professionnelle). Il n'est pas responsable des interruptions dues au réseau internet ou à l'équipement du Client. Les cas de force majeure sont ceux définis à l'article 1218 du Code civil.

Article 13 — Garantie légale de conformité (clients consommateurs)

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (Code de la consommation, L. 224-25-12 et suivants). [À VÉRIFIER : rédaction à compléter par le juriste]

Article 14 — Données personnelles

Les données sont traitées selon notre politique de confidentialité.

Article 15 — Réclamations et médiation de la consommation

15.1. Toute réclamation est adressée à [E-mail] ou par courrier au siège. L'Organisme répond sous [délai].

15.2. Si la réclamation n'aboutit pas, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (Code de la consommation, L. 612-1) : [nom, adresse et site du médiateur à désigner]. Le Client doit d'abord avoir tenté de résoudre le litige directement par une réclamation écrite.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les litiges avec un client professionnel relèvent du tribunal compétent de [Bordeaux — à confirmer]. Le client consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu d'exécution.