Glossaire des intermédiaires en assurance et en crédit

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

L'ACPR est l'autorité adossée à la Banque de France qui supervise les banques et les assureurs. Elle contrôle aussi les pratiques commerciales des intermédiaires en assurance et en crédit, notamment la protection de la clientèle. Elle n'agrée pas les formations et ne valide pas leur contenu.

Texte de référence : Code monétaire et financier, art. L. 612-1

Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise

L'AGEFICE est un fonds d'assurance formation qui finance la formation des dirigeants non salariés du commerce, de l'industrie et des services. Un courtier ou un mandataire indépendant peut en relever, selon le code NAF de son entreprise et l'organisme indiqué sur son attestation de contribution à la formation professionnelle.

L'agent général d'assurance est un intermédiaire mandaté par une ou plusieurs entreprises d'assurance, qu'il représente auprès de ses clients. Il exerce comme travailleur indépendant ou en société et doit être immatriculé à l'ORIAS. Il justifie d'une capacité professionnelle de niveau 1 et suit chaque année sa formation continue DDA.

Texte de référence : Code des assurances, art. L. 511-1 et R. 511-2

Aide individuelle à la formation

L'AIF est une aide de France Travail qui peut financer tout ou partie d'une formation pour une personne inscrite comme demandeur d'emploi. Elle s'étudie avec le conseiller France Travail, selon le projet professionnel et la formation choisie. Elle peut concerner une reconversion vers les métiers de l'assurance ou du crédit.

L'assurance emprunteur garantit le remboursement d'un prêt en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de l'emprunteur, et parfois de perte d'emploi, selon le contrat. Elle est presque toujours demandée par la banque pour un crédit immobilier. L'emprunteur peut choisir un autre assureur que celui de la banque, à garanties équivalentes.

L'attestation de fin de formation est le document remis à l'apprenant à l'issue d'une formation. Elle indique les objectifs, la nature et la durée de l'action ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis. Elle sert de justificatif de vos heures de formation continue DDA ou DCI.

Texte de référence : Code du travail, art. L. 6353-1

La capacité professionnelle est une condition d'immatriculation à l'ORIAS pour exercer comme intermédiaire en assurance (IAS) ou en crédit (IOBSP). Elle comporte trois niveaux, exigés selon le statut et l'activité. Elle se justifie par une formation, une expérience professionnelle ou un diplôme.

Texte de référence : Code des assurances, art. R. 512-8 et suivants ; Code monétaire et financier, art. R. 519-8 et suivants

Courtier en opérations de banque et en services de paiement

Le COBSP est un intermédiaire en crédit qui agit en vertu d'un mandat de son client. Il recherche pour l'emprunteur un financement adapté auprès de plusieurs établissements. C'est l'une des catégories d'IOBSP immatriculées à l'ORIAS.

Texte de référence : Code monétaire et financier, art. R. 519-4

Le courtier en assurance est un intermédiaire qui agit pour le compte de son client. Il compare les offres de plusieurs entreprises d'assurance pour proposer un contrat adapté aux besoins exprimés. Il doit être immatriculé à l'ORIAS, justifier d'une capacité professionnelle et suivre sa formation continue DDA.

Texte de référence : Code des assurances, art. L. 511-1 et R. 511-2

Directive crédit à la consommation (deuxième directive)

La DCC2 est la directive européenne de 2023 qui remplace la directive de 2008 sur le crédit à la consommation. Elle élargit son champ, renforce l'information et l'évaluation de la solvabilité, et exige des connaissances et compétences adaptées pour le personnel. Sa transposition en droit français s'applique à partir du 20 novembre 2026.

Texte de référence : Directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023

Directive crédit immobilier

La DCI est la directive européenne de 2014 sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs. Elle impose notamment un niveau de compétence aux personnes qui élaborent, proposent, accordent ou conseillent ces crédits. En France, elle se traduit par au moins 7 heures de formation continue par an.

Texte de référence : Directive 2014/17/UE ; Code de la consommation, art. L. 314-24 et D. 314-25

Directive sur la distribution d'assurances

La DDA est la directive européenne de 2016 qui encadre la vente de contrats d'assurance par les assureurs et les intermédiaires. Elle renforce le devoir de conseil, l'information du client et la gouvernance des produits. Elle impose au moins 15 heures de formation continue par an aux personnes qui distribuent de l'assurance.

Texte de référence : Directive (UE) 2016/97, art. 10 ; Code des assurances, art. L. 511-1 et suivants

Le devoir de conseil oblige le distributeur d'assurance à recueillir les exigences et les besoins du client avant toute vente. Il doit proposer un contrat cohérent avec ces besoins et motiver sa proposition. Le conseil peut aller jusqu'à une recommandation personnalisée.

Texte de référence : Code des assurances, art. L. 521-4

Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux

Le FIF PL est le fonds qui finance la formation des travailleurs indépendants exerçant une profession libérale. Les agents généraux d'assurance en relèvent, dans la limite de ses critères et plafonds annuels. La demande se fait en ligne, avant le début de la formation.

La formation continue est l'obligation annuelle de mise à jour des connaissances des intermédiaires déjà en activité. Elle représente au moins 15 heures par an en assurance (DDA) et au moins 7 heures par an en crédit immobilier (DCI). Elle se justifie par une attestation de fin de formation.

Texte de référence : Directive (UE) 2016/97, art. 10 ; Code de la consommation, art. D. 314-25

Haut Conseil de stabilité financière

Le HCSF est l'autorité française chargée de la stabilité du système financier. Sa décision sur le crédit immobilier limite le taux d'effort des emprunteurs et la durée des prêts, avec une marge de flexibilité pour les banques. Ces critères encadrent le conseil des courtiers en crédit.

Texte de référence : Décision du HCSF n° D-HCSF-2021-7

Intermédiaire en assurance

L'IAS est le professionnel qui exerce une activité de distribution d'assurances pour le compte d'un client ou d'un assureur, contre rémunération. Les principales catégories sont le courtier, l'agent général, le mandataire d'assurance et le mandataire d'intermédiaire (MIA). Il doit être immatriculé à l'ORIAS.

Texte de référence : Code des assurances, art. L. 511-1 et L. 512-1

Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement

L'IOBSP est le professionnel qui présente, propose ou aide à conclure des opérations de banque ou des services de paiement, contre rémunération. C'est le statut des courtiers en crédit et de leurs mandataires. Il doit être immatriculé à l'ORIAS et justifier d'une capacité professionnelle.

Texte de référence : Code monétaire et financier, art. L. 519-1

Document d'information normalisé sur le produit d'assurance

L'IPID est une fiche courte et standardisée qui présente les principales caractéristiques d'un contrat d'assurance non-vie. Il est remis au client avant la conclusion du contrat. Son format est le même dans toute l'Union européenne.

Texte de référence : Règlement d'exécution (UE) 2017/1469

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La LCB-FT regroupe les obligations de vigilance destinées à détecter les flux d'argent d'origine illicite. Les intermédiaires concernés doivent identifier leurs clients, évaluer les risques et déclarer leurs soupçons à Tracfin. Le personnel doit être formé à ces obligations.

Texte de référence : Code monétaire et financier, art. L. 561-1 et suivants

La loi Lemoine permet à l'emprunteur de résilier son assurance emprunteur à tout moment, à garanties équivalentes. Elle supprime aussi le questionnaire de santé pour certains prêts, sous conditions de montant et d'âge, et réduit le délai du droit à l'oubli. Elle concerne les intermédiaires en assurance comme en crédit.

Texte de référence : Loi n° 2022-270 du 28 février 2022

Mandataire d'intermédiaire d'assurance

Le MIA est un intermédiaire qui distribue de l'assurance au nom et pour le compte d'un courtier ou d'un agent général. Il agit dans le cadre du mandat confié par cet intermédiaire. Il est immatriculé à l'ORIAS et doit justifier de la capacité professionnelle exigée pour son activité.

Texte de référence : Code des assurances, art. R. 511-2

Mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement

Le MIOBSP est un intermédiaire en crédit qui agit en vertu d'un mandat donné par un autre IOBSP, par exemple un courtier. Il est immatriculé à l'ORIAS dans cette catégorie. Le niveau de capacité professionnelle exigé dépend de son activité.

Texte de référence : Code monétaire et financier, art. R. 519-4

Mandataire en opérations de banque et en services de paiement

Le MOBSP est un intermédiaire en crédit qui agit en vertu d'un mandat donné par un établissement de crédit, une société de financement ou un établissement de paiement. Le mandat peut être exclusif ou non exclusif. Il est immatriculé à l'ORIAS dans la catégorie correspondante.

Texte de référence : Code monétaire et financier, art. R. 519-4

Opérateur de compétences

Un OPCO est un organisme agréé par l'État qui finance la formation des salariés des entreprises de sa branche. OPCO Atlas couvre notamment les services financiers, dont les sociétés d'assurance, les cabinets de courtage et les banques. La demande de prise en charge est faite par l'employeur.

Texte de référence : Code du travail, art. L. 6332-1

Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance

L'ORIAS tient le registre public sur lequel les intermédiaires en assurance et en crédit doivent être immatriculés avant d'exercer. Il vérifie les conditions d'immatriculation, comme l'honorabilité, la capacité professionnelle et l'assurance de responsabilité civile. Il tient un registre : il n'agrée ni les intermédiaires ni les formations.

Texte de référence : Code des assurances, art. L. 512-1 ; Code monétaire et financier, art. L. 546-1

Product Oversight and Governance (gouvernance des produits)

La POG est l'ensemble des règles qui encadrent la conception et la distribution des produits d'assurance. Le concepteur définit un marché cible ; le distributeur vend le produit en cohérence avec ce marché. Ces règles sont issues de la DDA.

Texte de référence : Règlement délégué (UE) 2017/2358

Qualiopi est la marque de la certification qualité des organismes qui réalisent des actions concourant au développement des compétences. Elle est obligatoire pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés, comme ceux des OPCO ou de France Travail. Elle s'appuie sur un référentiel national qualité.

Texte de référence : Code du travail, art. L. 6316-1

Le regroupement de crédits consiste à remplacer plusieurs crédits en cours par un seul nouveau prêt. Il permet en général de réduire la mensualité, en contrepartie d'une durée plus longue et d'un coût total souvent plus élevé. C'est une activité courante des IOBSP, encadrée par le Code de la consommation.

La subrogation de paiement est le mécanisme par lequel le financeur paie directement l'organisme de formation. L'apprenant ou l'entreprise n'avance pas tout ou partie du coût pris en charge. Elle dépend du financeur et de l'accord donné avant la formation.

Le taux d'usure est le taux maximal qu'un prêteur peut appliquer à un crédit, frais et assurance compris (TAEG). Il est calculé par la Banque de France et publié au Journal officiel, en principe chaque trimestre, pour chaque catégorie de prêt. Un crédit accordé au-dessus de ce seuil est usuraire.

Texte de référence : Code de la consommation, art. L. 314-6

Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins

Tracfin est le service de renseignement financier rattaché au ministère de l'Économie. Il reçoit les déclarations de soupçon des professionnels assujettis à la LCB-FT. L'intermédiaire concerné doit déclarer toute opération dont il soupçonne l'origine illicite.

Texte de référence : Code monétaire et financier, art. L. 561-15