En bref
La DCI est la directive européenne de 2014 sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs. Elle impose notamment un niveau de compétence aux personnes qui élaborent, proposent, accordent ou conseillent ces crédits. En France, elle se traduit par au moins 7 heures de formation continue par an.
Définition
La directive crédit immobilier (DCI), directive 2014/17/UE, encadre les contrats de crédit immobilier proposés aux consommateurs. En France, elle a été transposée en 2016 dans le Code de la consommation.
À quoi ça sert
Elle protège l'emprunteur : information précontractuelle standardisée (fiche d'information standardisée européenne, ou FISE), évaluation de la solvabilité, devoir de mise en garde. Elle impose aussi un niveau de compétence aux personnes qui élaborent, proposent, accordent ou conseillent ces crédits.
Exemple concret
Un courtier accompagne un primo-accédant. Il vérifie ses revenus et ses charges, lui remet la FISE de chaque offre, le met en garde sur le poids des mensualités et l'oriente vers une offre adaptée à sa situation.
Ce que cela implique pour vous
Vous suivez au moins 7 heures de formation continue par an si vous intervenez dans la distribution de crédits immobiliers, comme vos salariés concernés (C. consom., art. L. 314-24 et D. 314-25).
Le programme de formation en crédit immobilier est remplacé à compter du 20 novembre 2026 (arrêté du 14 août 2026). Vérifiez que votre formation suit le nouveau programme et conservez vos attestations.
Définition donnée à titre d'information. Les textes cités sont à consulter dans leur version en vigueur.