En bref
La DDA est la directive européenne de 2016 qui encadre la vente de contrats d'assurance par les assureurs et les intermédiaires. Elle renforce le devoir de conseil, l'information du client et la gouvernance des produits. Elle impose au moins 15 heures de formation continue par an aux personnes qui distribuent de l'assurance.
Définition
La directive sur la distribution d'assurances (DDA), directive (UE) 2016/97, encadre la vente de contrats d'assurance, par les assureurs comme par les intermédiaires. En France, elle a été transposée en 2018 et s'applique depuis le 1er octobre 2018.
À quoi ça sert
Elle vise à mieux protéger le client. Elle renforce le devoir de conseil, l'information précontractuelle (document d'information normalisé, ou IPID, en assurance non-vie), la gestion des conflits d'intérêts et la gouvernance des produits (POG). Elle impose aussi un niveau de compétence continu aux vendeurs (art. 10).
Exemple concret
Un agent général propose une assurance habitation. Avant la souscription, il recueille les exigences et les besoins du client, lui remet le document d'information sur le produit, puis lui explique par écrit pourquoi le contrat proposé y répond.
Ce que cela implique pour vous
Vous et vos salariés qui distribuent de l'assurance suivez au moins 15 heures de formation continue par an. Conservez vos attestations : elles prouvent le respect de l'obligation en cas de contrôle de l'ACPR.
Formalisez aussi vos recueils de besoins et vos conseils. Les modalités précises figurent dans le Code des assurances (art. L. 511-1 et suivants) et ses textes d'application.
Définition donnée à titre d'information. Les textes cités sont à consulter dans leur version en vigueur.